Conditions générales d’utilisation et charte de protection des données d’Eliot Trans (SUISSE)
Mentions légales
Eliot Trans est une entreprise individuelle de droit suisse, active dans le transport, déménagement et dépôt. Elle est immatriculée au Registre du commerce de Vaud représenté par « Vesel IIazi ». Ce dernier a la qualité de maître du fichier au sens de la loi sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD). Sa raison sociale est située au Chemin des Plantaz 13C/ Nyon 1260 Suisse.
myET est une application mobile mettant en lien les clients et l’entreprise Eliot Trans.
Eliot Trans attache une grande importance au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. La présente charte de protection des données a pour vocation d’expliciter sa pratique en la matière, conforme au droit suisse sur la protection des données et en particulier à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), à l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) et à la loi sur les télécommunications.
Définitions
Aux fins des dispositions figurant aux présentes, les termes doivent s’entendre comme ayant le sens suivant :
Par « Ordre(s) », on entend tout contenu que vous avez décidé de transporter d’un point A à un point B via notre application.
Par « Contenu(s) », on entend un ou un ensemble d’articles matériels que vous avez décidé de transporter via notre application.
Par « Article(s) », on entend tout bien matériel qui peut faire l’objet d’un transport via notre application.
Par « Utilisateurs », on entend toutes personnes utilisant notre site internet ou ayant accès à notre application mobile.
Par « Service », on entend toutes les prestations qui sont disponibles depuis myET.
Par « Données », on entend toutes les informations que l’application est susceptible d’enregistrer avec le consentement de l’utilisateur.
Par « Conditions générales d’Utilisation », on entend les présentes dispositions à destination de l’utilisateur.
Par « Politique de Confidentialité », on entend la façon dont l’application traite les informations collectées sur ses utilisateurs.
Acceptation
En utilisant notre site internet (www.eliottrans.ch) ou en accédant à notre application mobile (myET), vous acceptez les Conditions générales d’Utilisation ainsi que notre politique de confidentialité. Ce contrat lie l’entreprise « Eliot Trans » (ci-après : « nous », « ET ») avec l’utilisateur de l’application mobile myET (ci-après : « myET », « Application ») ainsi que les visiteurs du site internet www.eliottrans.ch (ci-après : « Vous », « Utilisateurs »).
Attention les conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment.
Politique de confidentialité : utilisation des données
Dans le but de fournir un service de qualité aux utilisateurs, myET au travers de l’application collecte certaines informations sur ses utilisateurs (ci-après : les « données » ou « données personnelles »).
Objet de la collecte de données personnelles
La présente politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation. Elle a notamment pour objet, conformément à la LPD, d’informer les utilisateurs de la nature des Données collectées, de leurs modalités de collecte et de traitement ainsi que des droits des Utilisateurs en la matière. En acceptant les Conditions, et la Politique de Confidentialité, l’Utilisateur consent expressément au traitement des données par myET, dans les conditions prévues ici, de ses données personnelles collectées via l’Application. En l’absence de ce consentement, l’utilisateur ne peut accéder à l’Application et bénéficier de ses services. Sauf indication contraire, les termes débutant par une majuscule dans la Politique de Confidentialité ont le sens qui leur a été attribué dans les Conditions.
Traitement des données fournies par l’utilisateur
Les données personnelles de l’Utilisateur sont notamment collectées ou traitées lors de la création d’un compte sur l’application. Puis lors de la connexion et l’utilisation de myET par l’utilisateur.
Dans le cadre de l’utilisation de l’application, myET ne récolte aucune donnée sur l’appareil mobile. Pour des raison techniques, myET demande les permissions suivantes :
- Accès au compte utilisateur ;
- Accès aux notifications ;
- Avoir accès au réseau.
Eliot Trans collecte et traite les données personnelles qui lui sont communiquées par vous-même ou par les internautes qui utilisent son site (nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, information nécessaire à la relation d’affaires ou pour répondre à une demande, etc.). Le traitement des ces données inclut aussi leur stockage et leur transmission.
Transmission des données
Eliot Trans s’engage à ne pas communique les Données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers autres que ceux mentionnées ci-dessus, sauf dans les cas où elle y serait obligé par la loi, ou une décision de justice/administrative s’imposant à elle.
Sécurité des données personnelles
Eliot Trans prend les dispositions techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données personnelles contre tout traitement non autorisé, ainsi que pour en assurer la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité. Ces mesures ont notamment pour objectif de protéger les données personnelles qui se trouvent dans le système informatique d’Eliot Trans contre les risques suivants : suppression accidentelle ou non autorisée, perte accidentelle, erreur technique, falsification, vol, utilisation illicite, modification, copie, accès ou toute autre action non autorisée. Eliot Trans veille également à ce que vos données personnelles bénéficient d’une protection et d’une sécurité appropriée lorsqu’elle les transmet à des tiers autorisés.
Risques encourus
Nous attirons votre attention sur le fait qu’Internet n’est pas un média sécurisé et que des tiers non autorisés peuvent avoir accès aux données transmises dans cet environnement. Cela peut produire à la publication ou à la modification desdites données, ou encore à des problèmes techniques. Malgré d’importantes mesures de sécurité aussi bien techniques qu’organisationnelles, la perte des données personnelles, leur interception ou leur manipulation par une personne non autorisée ne peut être exclue. Vous informer sur les mesures de sécurité nécessaires et mettre celles-ci en œuvre de votre responsabilité d’utilisateur, et l’envoi par vos soins d’informations confidentielles à Eliot Trans s’effectue à vos risques. Si vous considérez que la situation le justifie, nous vous invitons à nous contacter par le biais d’un canal sécurisé plutôt que par Internet.
Composants malveillants
Eliot Trans ne garantit en aucune façon que son site Internet et les éléments utilisés pour y accéder soient exempts de virus, vers informatiques, chevaux de Troie et autres composants malveillants, et décline toute responsabilité en la matière. Eliot Trans ne pourra non plus être tenu pour responsable en cas de manipulation du système informatique. Nous préconisons toujours d’utiliser une version actualisée de votre navigateur et d’installer un logiciel antivirus, qui propose des mises à jour régulières, à titre de protection contre les virus. De même, il est recommandé de ne pas ouvrir d’e-mails de provenance inconnue, ni de pièces jointes que vous ne vous attendiez pas à recevoir.
Vos droits
La loi vous confère un droit d’accès aux données personnelles vous concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de suppression et de blocage. Sur simple demande de votre part adressée à info@eliottrans.ch, nous vous communiquerons donc les données dont nous disposons sur vous. Il en va de même pour celles que vous nous aurez communiquées couplées à un pseudonyme ; nous vous en ferons part sur simple demande. Les données qu’Eliot Trans est tenu de conserver de par la loi ne sont pas supprimées mais bloquées pour empêcher toute utilisation à d’autres fins.
Information supplémentaire
Le prix, les contenus ainsi que d’autres informations affichés dans myET ne peuvent pas faire office de plainte. Seules les factures papier fourni par l’entreprise font foie.
Contact
info@eliottrans.ch/ Eliot Trans : 078 607 75 30
Edition juillet 2018
